Conditions générales de vente et d'utilisation

Article 1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations entre Othantyr, micro-entreprise exploitée par Kevin Laville, SIREN 798 354 874, siège 59 rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris, France (ci-après « le Prestataire ») et tout client professionnel (ci-après « le Client ») passant commande sur le site www.othantyr.com.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les conditions du Client sont inopposables au Prestataire sauf accord écrit.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2. Services et produits

Le Prestataire propose :

• Produits digitaux : templates de conformité (ISO, SOC 2), livrés par téléchargement immédiat.
• Agents IA : agents IA sur mesure, hébergés en Suisse. Disponibles en location mensuelle ou à l'achat.
• Prestations de consulting : audit SI, consolidation, intégration IA, sur devis.

Les descriptions sur le Site sont fournies à titre indicatif. Le Prestataire se réserve le droit de les améliorer sans préavis.

Article 3. Prix et TVA

Tous les prix sont exprimés en euros hors taxes. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les prix sont ceux en vigueur au jour de la commande et affichés sur le Site ou dans le devis.

Article 4. Commande et paiement

Les produits digitaux et abonnements sont commandés en ligne. Le paiement est intégral et immédiat par carte bancaire via Stripe. Le Prestataire ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

Les prestations de consulting font l'objet d'un devis signé. Échéancier : 40% à la commande, 30% à mi-parcours, 30% à la livraison.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux BCE + 10 points et une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 Code de commerce).

Article 5. Livraison

Les produits digitaux sont livrés par téléchargement immédiat après confirmation du paiement. Le lien de téléchargement est actif 30 jours.

Les agents IA sont mis en service sous 48 heures ouvrables après paiement du setup et fourniture des accès par le Client.

Les prestations de consulting suivent le planning défini au devis.

Article 6. Droit de rétractation

Les présentes CGV s'adressent exclusivement aux professionnels. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.

Pour les produits digitaux, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu dès lors que l'exécution a commencé avec l'accord exprès de l'acheteur.

Article 7. Abonnement et résiliation

Les abonnements agents IA (location) sont sans engagement de durée. Résiliation possible à tout moment avec un préavis de 30 jours, par email à bonjour@othantyr.com. Le mois en cours reste dû. Pour les agents achetés, la vente est définitive dès la livraison.

Le Prestataire peut suspendre le service en cas de non-paiement (après mise en demeure de 5 jours) ou d'utilisation non conforme. Il peut résilier sans préavis en cas de manquement grave.

Article 8. Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve la pleine propriété de ses outils, méthodologies, plateformes et composants génériques.

Les produits digitaux sont concédés sous licence non exclusive, non cessible, pour usage interne du Client uniquement. Toute revente ou redistribution est interdite.

Pour les agents IA en location : après 12 mois cumulés d'abonnement effectivement payés, le Client acquiert la propriété des configurations et scripts développés spécifiquement pour son compte. Pour les agents achetés : la propriété est transférée dès le paiement intégral. Dans les deux cas, les composants génériques et modèles IA tiers restent exclus.

Pour le consulting : les livrables spécifiques au Client lui sont cédés après paiement intégral. Les méthodologies génériques restent au Prestataire.

Article 9. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir en temps utile les informations, accès et ressources nécessaires à l'exécution des prestations.
• Utiliser les services conformément aux CGV et à la législation applicable, notamment l'AI Act et le RGPD.
• Ne pas utiliser les agents IA à des fins illicites, pour générer des contenus interdits ou contourner des systèmes de sécurité.
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants d'accès.

Tout retard imputable au Client suspend les délais du Prestataire et peut donner lieu à facturation supplémentaire.

Article 10. Responsabilité

Les prestations de conseil constituent une obligation de moyens. Le Prestataire s'engage à mettre en oeuvre ses compétences avec diligence, sans garantir un résultat particulier.

La responsabilité totale du Prestataire est plafonnée au montant effectivement perçu au titre de la commande ou des 12 derniers mois de service, le plus élevé des deux.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de CA, de profit, de données, d'image), des décisions prises sur la base de ses recommandations, des performances des modèles IA tiers, ni des cas de force majeure.

Les produits digitaux sont fournis tels quels et ne constituent pas un conseil professionnel individualisé.

Article 11. Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre partie sans accord écrit préalable. Cette obligation s'applique pendant toute la durée du contrat et 3 ans après sa fin.

Le Prestataire se réserve le droit de citer le nom du Client comme référence commerciale, sauf opposition écrite.

Article 12. Données personnelles

Le Prestataire traite les données du Client conformément au RGPD. Pour les agents IA, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant (art. 28 RGPD) : il traite les données uniquement sur instruction du Client.

En fin de contrat, les données du Client sont restituées sous 30 jours dans un format standard, puis supprimées.

La politique de confidentialité complète est accessible sur www.othantyr.com.

Article 13. Intelligence artificielle

Les agents IA sont classés « risque limité » au sens du Règlement UE 2024/1689 (AI Act). Le Client est informé lorsqu'il interagit avec un système d'IA.

Les résultats des agents IA sont fournis à titre d'assistance. Le Client reste seul responsable des décisions prises sur cette base et doit maintenir une supervision humaine appropriée.

Article 14. Force majeure

Aucune partie n'est responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'événement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

Article 15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable sous 30 jours. À défaut, compétence exclusive des tribunaux de Paris.